16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

soit complété l'arrêt n° 1073 P rendu le 3 novembre 1993 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n G 92-11.093 formé par la société Sofal, dont le siège est ... (8ème) en ce qu'il

Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. M.

conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2022, [O] et [U] [F] demandent au tribunal de : « Vu les articles : 1076 et suivants du Code civil, 922 et suivants du Code civil, - ORDONNER

Dans leurs conclusions en réponse récapitulatives en demande n°2, ils demandent au visa notamment de l’article 1240 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : -rejeter les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013 contient une erreur matérielle

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1005 et 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

; 2°) à ce que soit mis à la charge de la société Pro à Pro le versement d’une somme de 300 euros aux Hospices Civils de Lyon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION

Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1.

700 du code de procédure civile, -condamner la société SOGECA à lui régler une somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-1 et L. 411-2, 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

700 du code de procédure civile.

; 2°) à ce que soit mis à la charge de la société Pro à Pro le versement d’une somme de 900 euros aux Hospices Civils de Lyon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.