Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1026

45 et 47 du code de procédure civile de Polynésie française et, par refus d'application, l'article 43 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie

388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; PRONONCE LE DIVORCE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu la requête conjointe reçue au greffe le 27 mai 2025 aux termes de laquelle les époux ont introduit l’instance sur le fondement de l’article 233 du code civil, en vue de l’audience d'orientation et sur

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700 du code de procédure civile.

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au cours des trois mois civils du 1er juin au 31 août 2010, et que Madame Y... n'a travaillé que 153 heures de travail salarié ; QUE la CPAM expose qu'au regard l'article R.313-7 du code de la sécurité

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4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, étant donné la nature vivante des camemberts, objet du transport défectueux, dont le dommage résultant d'un excès de température, ne

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 17] (78) , ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 35, alinéa 2, 40 et 605 du code de procédure civile. 2.

4 et 5 du code de procédure civile.

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application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 23-1 et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution