450 du code de procédure civile.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 22] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte

se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 16], [Localité 13] (GUINEE) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du

Il argue de la violation par le premier juge des dispositions des articles 1086 et 1087 du code de procédure civile par dénaturation de l'esprit de la loi et considère que l'arrêt de la cour d'appel de

1082 du Code de procédure civile.

1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour 13.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le

1082 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 14 juillet 2021 ; CONSTATE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des articles 1024 et 1026 du code de procédure civile que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi