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695 du Code de procédure civile ; - Condamné la SAS CLUB PELICAN à payer à la SCI VIF 3 une indemnité de 2 500 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.'

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0e4cdc6046d47709458

Commerce

13 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

-1 du code civil - ancien article 1147 du code civil, Vu l' article 1104 du code civil et l'ancien article 1134, - Infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0f7cdc6046d473f4ec8

T. Judiciaire

2 avril 2026

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’INDEMNITES D’OCCUPATION : En application des dispositions de l’article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26ab

Appel

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION [Localité 1], sur le fondement des articles 872 et article 873 du code de procédure civile expose que : i.

Source officielle

Chambre de la Proximité

67f8a5b8ec820a3a2a05e772

Appel

10 avril 2025

de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabf26cdc6046d478aadef

Commerce

26 janvier 2026

Ils consistent essentiellement : De la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST L'article 1104 du Code Civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

Source officielle

Chambre 1-7

626b8067d1fb03057d9a4e3d

Appel

28 avril 2022

D] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Source officielle

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29e4

Appel

28 avril 2025

Sur ce, Aux termes des articles 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

PAC - Contentieux

68a61d4e1abbd5bba7d9626b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[O] Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

67ecc5ca955548e0aba48f68

Appel

1 avril 2025

ses dispositions ; - dire et juger fautif en l'espèce le comportement de la société Leaseplan France pour n'être pas compatible avec les exigences de bonne foi requises légalement dont l'article 1104

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10311

Cassation

31 mars 2021

1104 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS, en second lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un

Source officielle

Chambre 1-8

6620b8babd6a8f00086ab797

Appel

17 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte de l'article 1104 du code civil que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

Chambre 8

659f95d63328fa00087a250c

Appel

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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