Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les dispositions du plan de prévention des risques naturels du Ravin et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

R. 111-15 du code de l'urbanisme, n'ont pas le caractère des schémas directeurs visés aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme et ne sont opposables qu'aux demandes de permis de construire

Sur la base de cet acte un contrat de vente était ensuite conclu entre la commune et les acquéreurs (articles 113 et 119-121 du décret).

Joliot-Curie à Alès (Gard), propriétaire du lot n 34 en vertu d'un acte notarié du 23 décembre 1974, 34 ) de M.

méconnaît les dispositions des articles 1AU 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Fameck et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles 6 et

S'agissant du motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 20.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

UA6, UA7, UA11, UA12 et UA13 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

hydraulique ne permettaient pas au maire de Grabels de refuser la délivrance du permis de construire modificatif sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque d'atteinte

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

du règlement de la zone UH du PLU ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

plan local d'urbanisme relatif aux clôtures ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UJ 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion des constructions

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

Sur le doute sérieux quant à la décision contestée : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions du PLU et de l'article