L'article L. 114-21 du même code prévoit en outre que 'L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

145, 232 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

700 du CPC et les dépens.

civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation, Dire qu'il y a lieu

Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Il fait valoir : - que le congé a été délivré par le Président du Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres ; - qu'il est affecté d'un vice de fond prévu par l'article 117 du code de

Le salon de coiffure comprend moins de 11 salariés. Mme Cristina Z... a saisi le C. P.

700 du CPC.

[I] [J] à payer à Mme [G] [T] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.

Elle conclut à la confirmation du jugement et demande paiement de la somme de 2. 500,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du CPC.

Condamnée aux dépens d'appel, sa demande complémentaire en application de l'article 700 du CPC ne peut qu'être rejetée.

[O] et Mme [C] ont fait assigner la SA Deutsche Genossenschafts Hypothekenbank Aktiengesellschaft aux fins de voir dire et juger, sur le fondement des articles 1134,'1184 anciens du code civil et 411 du

Sur le principal : Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu l'article 1104

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 120-2, devenu L. 1121-1, du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts auxquels peut prétendre

, 04 euros au titre des dommages subis par les parties immobilières des lots de copropriété, - qu'il l'autorise, au visa de l'article 521 du CPC, à consigner la somme de 256. 847, 11 euros à la CARPA