par l'employeur dans la lettre de licenciement pour ces mêmes faits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

1134 du code civil ; 3 / que l'indemnité compensatrice s'impose aux parties et au juge lorsqu'elle est fixée par voie d'accord entre l'agent général d'assurances et la compagnie d'assurances qu'il

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; et que les indemnités kilométriques de déplacement versées aux aides-soignantes constituaient des remboursements de frais; qu'il ne s'agissait

1134 du Code civil ; 2 / que les agents des services publics administratifs sont tous des agents publics quel que soit leur emploi ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... était bien fondée à saisir

1108, 1134, 1165 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait d'expliquer, ainsi que ses conclusions d'appel l'y invitaient, comment les associés d'une société à responsabilité

1134 du Code Civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la Société Floret avait fait observer que la valeur résiduelle du "leasing" était équivalente au montant du prêt consenti par la société Floret

X... de conclusions soutenant que, recherché en sa qualité de caution, il devait être déchargé des agios et commissions imputés par la banque au débit des comptes courants des sociétés cautionnées faute

, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que pour juger que M.

L. 121-1 alinéa 2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors de deuxième part, et en tout état de cause, qu'après avoir elle-même constaté que, selon la fiche descriptive de la fonction d'employé

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant qu'il avait été définitivement statué par l'arrêt du 26 avril 1996 sur

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

1134 du Code civil ; et, d'autre part, que la condition posée par la commune de ne pas être sollicitée d'acquérir les terrains voisins pendant un délai de dix ans n'imposait aucune charge supplémentaire

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

1134 du Code civil; alors, de troisième part, que la question soumise à la cour d'appel étant précisément et exclusivement de savoir si les heures de mise en place, qui (tout comme les heures de vol

que le montant fixé en dinars jordaniens dans l'acte de prêt, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que rendaient