450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 3 / que la condition est réputée remplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'aux termes du jugement ayant arrêté le

cela résulte des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1178 et 2011 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le garant a subordonné

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Medotels la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Prétentions et moyens de Mme [U] [H] : Dans ses conclusions remises le 12 juillet 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1103,1193 et 1178 du code civil, de : - déclarer recevable et bien

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

, 1178, 1187 et 1192 au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino LTD connue sous le nom de société Confer, vendeur ; que, pour garantir ses avances, la banque était portée comme destinataire

Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 22 novemvre 2023, la SAS ICLASS MANAGEMENT et le Dr [E] [Y] demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 1128 1178 du code civil et L. 113

1134, 1176 et 1178 du code civil ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant, pour dire que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt prévue dans la promesse de vente

450 du code de procédure civile

32 du décret du 30 septembre 1953 et 1168, 1174 et 1178 du Code civil ; 3 ) que la réunion des conditions d'exercice du droit de repentir doit être appréciée au jour de son exercice ; qu'en statuant

X... une obligation qui ne résultait pas des termes clairs et précis de l'article 4 du protocole du 29 juin 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans

[R], la Cour d'appel a violé les articles 1178 et 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QUE ne commet pas de faute l'emprunteur qui n'a pas sollicité autant de prêts que les stipulations du

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1108, 1168 et 1174 du Code civil, L. 321-4-1, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturation et dans l'exercice

1134 et 1178 du Code civil ; 2° ALORS QUE les conventions s'exécutent de bonne foi ; que la SCI La Targa faisait valoir que la SARL Gaïa Créations avait fautivement exigé, le 10 août 2006, que soit

G. ayant précisé à cette époque qu'il considérait que l'immeuble était invendable et son prix surévalué ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile