12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir

9 du nouveau code de procédure civile et alors, de sixième part, que le Tribunal en déboutant le syndicat au motif que la convention collective invoquée n'était pas produite, a violé les dispositions

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge se doit de trancher les litiges conformément aux règles de droit susceptibles

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

1134 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 412-20 du code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M.

524 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en relevant que M.

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ Que si l'article 954 du code de procédure civile exige que

12 du nouveau code de procédure civile et L. 781-1 du code du travail ; 2 / que les dispositions du code du travail sont applicables aux " personnes dont la profession consiste essentiellement, ( )

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne le notaire à verser à la banque le montant des restitutions qu'elle devra opérer entre les mains de M. et Mme [Q], comprenant

12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne le notaire à verser à la banque le montant des restitutions qu'elle devra opérer entre les mains de M. et Mme [Z], comprenant

12 du code de procédure civile et les articles 50 et 51 de la charte du football professionnel ; 8°/ que l'absence d'exercice du droit de faire appel de la décision de la commission juridique de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositifs afférents à l'irrégularité de la procédure de contrôle, à l'annulation de cette procédure, à l'infirmation