PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

112, 116, 121 et 123 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle bénéficiait d'un droit immédiat à pension depuis

Par avis en date du 21 février 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application des dispositions de l'article 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne

L.1235-3 du code du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau

de l’article 1231-5 du Code civil.”

700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Me [N] à valoir sur son offre de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121- 4 du code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du code civil, 9 et 700 du code

- condamner Monsieur [U] à régler la somme de 6000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

25 du règlement Bruxelles I bis aux clauses litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, paragraphe 1, et 25 du règlement Bruxelles I bis. »

1103,1104, 1193, 1212, 1217 et 1231 et suivants du Code civil.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civile, * Recevoir et déclarer bien fondée la SARL TL REFRIGERATION en ses demandes, fins et conclusions

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles