de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 805 du code de procédure civile.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

Cette disposition est d'ordre public » ; qu'en droit aux termes de l'article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves

de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la SAS VASC demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Vu les articles 1358 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, Vu

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

S’agissant en particulier de l’exception d’inexécution, l’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Sur le fond Sur la résiliation du bail En application combinée des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et

de l'article 1183 du code civil.

Dans ses conclusions du 5 février 2024, la SARL LES INTUITIVES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil et les pièces produites au débat, -JUGER injustifiée la résiliation

la Sarl Tennis Soleil aux entiers dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.