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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c90043808
11 janvier 2023
11 janvier 2023
par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1 du code de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab3f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de résiliation du contrat d'entreprise et la restitution du trop perçu L'article 1224 du code civil dispose que :« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5dda31367c908eb629
12 janvier 2023
12 janvier 2023
EXPOSE DES MOTIFS': Sur le périmètre de l'appel': Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, si M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00840
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que l'adjonction de nouvelles fonctions constitue une modification du contrat de travail ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10862
21 juin 2018
21 juin 2018
A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1344 et suivants du Code civil ; - Condamner la société [12] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens.
Source officielle17e Chambre
6037725f442c574e80be16c6
24 mars 2015
24 mars 2015
L 1226. 9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226. 13 du même code ; Attendu par ailleurs qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail , lorsque le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88faad85da04f53a3cbd
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2022 la société LALLIARD demande à la cour au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1217 du code civil 1240 du code civil de : A titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
Q... au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur I...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11492
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10714
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L.1226-15 du code du travail et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant du respect de l'obligation de reclassement : ( ) En l'espèce, il
Source officielle1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7c
11 mai 2022
11 mai 2022
[F], * 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement selon l'article 1231-7 du code civil, -
Source officiellePPP CREDIT JCP
697b82b0cdc6046d4721a693
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124ab
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3e
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b03
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePPP CREDIT JCP
69794400cdc6046d47ea6346
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc26a252dd1b4ac0d542ba
18 décembre 2018
18 décembre 2018
L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542be
18 décembre 2018
18 décembre 2018
L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code du travail ;
Source officiellePage 54 sur 601