L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1237-2 du code du travail : 5.

Condamné la société Otis au versement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil ; .

a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

L. 1235-5 dans sa version applicable au litige.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié qui avait moins

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

Sur la remise tardive des documents de fin de contrat : En application des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la non-remise de l'attestation

Sur ce, Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, version en vigueur depuis le 1er avril 2018, applicable, ' Si le licenciement d'un

de l'article 954 du code de procédure civile, tient seul la cour.

MOTIFS I - Sur la prescription : La société se prévaut de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24

En application de l'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.