code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

, 1253 et 1240 du code civil, de condamner solidairement M.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

1240 du Code civil et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

II - SUR LE FOND En application de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil et l'application exclusive des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier ; Au fond : - la juger recevable

1240 du code civil ; CONDAMNER, Monsieur [T] [B] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; OPERER une compensation entre le montant de

1240 du code civil M.

, 1244-1, 1343-5 du code civil et les anciens articles 1341 et 1348 du même code, outre les articles 514 et suivants du code de procédure civile, et M.

Par exploit ensuite du 10 février 2022, la SA GRDF a fait assigner la SARL SIALFO devant le tribunal de proximité de Vichy au visa de l'article 1240 du code civil, afin qu'elle soit condamnée à lui payer

[G] [F] a assigné la SA ING BANK FRANCE devant le juge des contentieux de la protection sur le fondement des articles 1240 du code civil aux fins de : Voir condamner la SA ING BANK FRANCE à payer à M.

Subsidiairement, elle recherche la responsabilité de Monsieur [Y] [R] pour ses fautes de gestion commises en sa qualité de gérant de la SARL, en application des articles 1240 du Code civil, L 223-22 et

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [C], condamné in solidum les consorts

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE [V] [M] de sa demande de