1967 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

L.1222-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2,

Condamner la Société SPIE CITYNETWORKS, outre aux entiers dépens, à verser à Monsieur [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122 32 5 du code du travail, devenu articles L. 1226 10 à L. 1226 12, doit être mis en oeuvre dès lors qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle

1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

Michel X... qu'invoquait ce dernier devant elle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur

[G] de l'ensemble de ses prétentions et spécialement celle relative à un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1226

Z... un délai supplémentaire, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

1251, 3° du code civil et L. 121-12 du code des assurances et non en vertu d'une subrogation conventionnelle que l'assureur, qui apportait la preuve du paiement des loyers incombant aux locataires, par

L.1226-2, L.1226-4 du code du travail, 1184 devenu 1227 du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement, QUE le refus, même fautif, du poste offert en reclassement ne dispense pas l'employeur d'appliquer

D. 242-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS au surplus QUE l'activité des groupements d'employeurs visés aux articles L.127-1 et suivants du Code du travail (devenus L.1253-1 et

564 et 910-4 du code de procédure civile, - a condamné la société RAS 290 à verser à Mme [D] [X] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

[Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société RAS 290 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle a consulté les délégués du personnel et, plus subsidiairement encore, elle conclut au rejet de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du

la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Hardy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute cette société de sa demande et la condamne à payer à M.