Y... d'accepter la réduction de ses commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que nul ne peut se créer un titre à

n'était pas prouvé que l'employeur avait eu connaissance des faits plus de deux mois avant la date de signification de l'entretien préalable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

L. 511-7du Code de commerce ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE 4°) il ne peut y avoir de provision partielle ; qu'il ressortait du seul constat du trop versé par la SARL LE PARC RHENAN

1315 du code civil.

1315 du code civil.

Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en décidant que l'assuré n'avait pas à rapporter

1134 du Code civil ; 6 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil qu'il appartient à l'employeur qui reproche à un salarié des faits commis pendant le temps de travail d'apporter la preuve que

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate expressément que les travaux confiés à la salariée consistaient dans la tenue du ménage d'un homme vivant seul ; que, dès lors, la

l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 2002, M.

1315 du Code civil, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

1315 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la faute commise par elle-même ne pouvait être excusée par les conditions climatiques relevées lors de l'accident de la circulation, quand il résulte de ses

1315 du Code civil; de quatrième part, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M.

. ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur des attestations émanant toutes de salariés de la société GPS, la cour d'appel

1315 du code civil et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V] a été recrutée une première fois par la société La Poste (la Poste) le 2 novembre 1993, qu'elle a par

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

1315 du Code civil, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

ainsi, la cour d'appel a dénaturé la portée du document précité et violé, en conséquence, l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, le procès-verbal du conseil d'administration du 18

1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice