1315 du Code civil ; 2.

de la preuve, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

lors de leur vie conjugale, Mme Y... n'avait pas à apporter la preuve de ces faits non contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 237 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau

2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans

1315 et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter les

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Y..., formellement démenties par l'intimée, ne sont corroborées par aucun élément", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 / que le juge est tenu de mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture dès lors que le défendeur conteste l'écriture qui lui est opposée

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

1315 du Code civil ensemble l'article 373-2-5 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M.

1315, 1353 et 1792 du Code civil ; 28) que ce n'est pas par opposition formelle et systématique que M.

cet élément de fait contesté, la cour d'appel s'est déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant la carence de Mme Arlette

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Chatellerault, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine

4 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, qu'il appartient au vendeur qui demande à son cocontractant de payer le montant d'une commande de rapporter la preuve qu'il a lui-même satisfait à

[W], pour sa part, ne rapportait pas la preuve du contrat de vente qu'il alléguait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même

1315 du code civil.