1376 du code civil et 5 000 euros pour réticence abusive.

X... dans l'acte litigieux, en ce qu'elle comporte toutes les prescriptions d'ordre public des articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, exprime à elle seule et sans

700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties

C'est en vain que les consorts [E] soutiennent que cet acte est dépourvu de valeur probante faute de mention manuscrite sur les montants en application de l'article 1326 du code civil (dans sa version

soumis au code de la consommation ; qu'en l'espèce la mention manuscrite est conforme à l'article 1326 de l'ancien code civil alors applicable.

450 du code de procédure civile.

J... demande subsidiairement de limiter son engagement à la somme de 690 euros, dont 25 % pour la SA BNP Paribas, soit 172,50 euros, en application de l'article 1326 du code civil selon lequel en cas de

L. 110-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, Vu les articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la loi de finances rectificative du

1315 du code civil.

785 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

L'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, disposait : 'L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un

1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; aux termes de l'article 1132 du code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; il

74 du code de procédure civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code

[O] [X] au titre de l'indemnité d'éviction par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civile dispose que 'à peine d'irrecevabilité

. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, l'engagement de porte-fort pris par la société Rexma constitue un engagement de faire, de sorte que l'article 1326 du Code civil ne lui est pas applicable.

Le pourvoi formé par les consorts [O] à l'encontre de l'arrêt du 26 février 2009 rejetant leur demande d'annulation fondée sur l'article 1326 du code civil des conventions de garantie de bilan du 9 janvier