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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd8980
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2402350_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
Source officielleChambre 4-8
6346590ac024d1adffef7463
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [3] au paiement des dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba70bfd75b73b3e43bba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 133-3 du code la sécurité sociale prévoit en son troisième alinéa que “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est
Source officielleChambre 4-8
6348feed63d497adffda3dd5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, l'alinéa 1er de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb751f
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] [B] de l'ensemble de ses demandes, - rappelé que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le présent jugement est exécutoire de droit à
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbe2b30d8b4a02ff3a8191
18 janvier 2019
18 janvier 2019
'Madame, Monsieur le Président, Conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, nous formons, par la présente, opposition à la contrainte signifiée le 4 novembre 2013
Source officielleCour d'Appel
Jacques André X... Madame Josette Y... épouse Xc/LA S
6253c9c4bd3db21cbdd892df
10 septembre 2007
10 septembre 2007
.. font valoir : - que ce texte qui n'est que la reproduction de l'article L.133-3 du Code de commerce relatif à la forclusion applicable au contrat de transport n'avait pas matière à s'appliquer en
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ée par Me Sacha PRIAMI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16385b9f94e984650cca8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
égulierc/DEFENDERESSE
677ecf1ab01eea4cf01a3d12
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200951
28 mai 2014
28 mai 2014
R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que la caisse avait soutenu devant le tribunal que l'opposition à contrainte n'était
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba1da31367c908eb731
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 133-3 du code de la sécurité sociale, - déclaré recevable l'opposition à la contrainte délivrée le 13 mai 2015 formée par M.
Source officielleServ. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au
Source officielleChambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Se prévalant en premier lieu de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, elle expose que le délai d'opposition court à compter de l'acte de signification qui mentionne les délais et voie de recours
Source officielleServ. contentieux social
6967e98ecdc6046d474fb67a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301297_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle fait suite à sa dénonciation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb1ca218b83183fc2eb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Motifs 1/ Sur la recevabilité des oppositions à contrainte soulevée par la CIPAV a/ Sur le défaut de signature Il résulte de l'application combinée des articles R. 133-3 du code de sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200562
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 244-9 et article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'opposition à contrainte permet au cotisant, lorsqu'il ne l'a pas fait antérieurement, de discuter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200764
31 mai 2018
31 mai 2018
2 du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, ensemble l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du code civil ; 3°/ que les caisses d'assurance maladie ne sont tenues de procéder
Source officielle8ème chambre
DTA_2205231_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 452-36 du code général de la fonction publique ; - son affectation en tant qu'agent de sécurité ne correspond pas à son grade et méconnaît l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officiellePage 54 sur 11023