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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d11849cdc6046d4718f5ca

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A l'audience publique du 18 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

633fc2efe633183e2ee17941

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022001547 du 10/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

67932e3c20da87ff5e011265

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[C] à l'occasion de la procédure de première instance, CONDAMNER Monsieur le Comptable du service des impôts au paiement de la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68681cc34965b5d9df315f13

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article 696 du CPC. " La clôture prononcée le 14 février 2025 a été révoquée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 16 mai 2025.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac00

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

CONDAMNER Madame [S] épouse [L] au paiement à Madame [N] [R] d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Céline

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a970bb2f8a66ca61009

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68e55b570e2901d10fa38df5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE - REJETER la demande de Monsieur [Z] formulée au titre de l’article 700 du CPC et des dépens, - CONDAMNER ces parties aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47c154299c7318fb2ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4e8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 11 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1375, 1137 et 1241 du code civil et des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616294dadb5ccebfe3f3a685

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

700 du CPC.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49d355379800088473d9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du CPC ; - dise que les intérêts de droit auront vocation à se capitaliser et à porter eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil ; - déboute la

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a00447173

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure Par acte du 13 novembre 2024, conformément aux articles 656 et 658 CPC, Leasecom a assigné Bâti.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e0e74401da7f360d1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

JCP

67f8342acf40727a00447245

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7031cdc6046d4773e6b4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a0dfcdc6046d4706d95b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_1902909_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

13.3 du CCAG travaux et en tout état de cause, si tel n'était pas le cas, il appartenait au maître d'œuvre de lui adresser un projet rectifié conformément aux dispositions de l'article 13.3.3 du CCAG

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

65b21081c4cf860008dff658

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Condamner Monsieur [V] [X] à payer à la société ADOMA la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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