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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372284cd580146773fdf3c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
266 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
24 avril 2024
1469 du code civil
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01988
17 septembre 2019
17 septembre 2019
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile
Source officiellecomm
6079d3f99ba5988459c59f38
28 juin 2005
28 juin 2005
1 G. du règlement CE n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002, ensemble l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne modifié du 25 mai 1957 ; Mais attendu que, relevant que la
Source officielleChambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167ee
3 avril 2023
3 avril 2023
1401 du code civil ) en cours de mariage.
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f21ac
21 novembre 1990
21 novembre 1990
du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement jugé, par une décision motivée, que la mutation de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01801
11 juillet 2017
11 juillet 2017
14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de
Source officielleciv1
61372282cd580146773fddc3
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b190
26 février 2008
26 février 2008
des époux X... et alloué aux époux D... la somme de 1 200 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200101
13 janvier 2011
13 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
695d624975782d5f06003fcd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
posé par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : "'1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Source officiellesoc
613722a2cd580146773ff719
17 avril 1996
17 avril 1996
455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles R.143-4 et R.143-8 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale comprend un médecin désigné
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
26 février 2014
époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200103
24 janvier 2019
24 janvier 2019
455 du code de procédure civile ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200872
25 septembre 2025
25 septembre 2025
4 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellecomm
61372416cd580146774121cd
4 juin 2002
4 juin 2002
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'il ait disposé d'une action à l'encontre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100563_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200088
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officiellePage 54 sur 412