700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société BMW France la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

L.321-1, L.321-2, L.322-1, et R.332-2 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare M.

SUR CE, Il convient, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel emportant désistement d'instance des parties.

L... aurait dû être affilié, non pas au régime social des indépendants, mais au régime suisse, en application des dispositions de l'article 14 ter du règlement CEE n° 1408/71, qui étaient applicables avant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc,

809-1 du code civil et de cesser de lui imposer d'accepter la succession de son père.

Elle fait cette déclaration conformément aux disposition de l'article 1434 premier alinéa du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire avec son mari lui tienne lieu de remploi et que par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 27 juin 2013, la Cour de cassation rejeta les pourvois et confirma les arrêts attaqués (arrêts n os 1406/2013 et 1407/2013). B.     Le droit interne pertinent 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 1er et 2 de l'annexe II de l'accord

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... » (jugement, p. 3) ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1409 alinéa 2 du code civil que la dette née d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doit