MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

et violé les articles 1351 du code civil, 145 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mission confiée à l'huissier de justice de relever les courriers de transmission

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir désigné Monsieur [M] [E] en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec pour mission de – se rendre sur

n'existait aucune procédure en cours susceptible de faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Elle ajoute que la société Bank of China ne démontre pas l'existence d'un motif légitime tel que défini à l'article 145 du Code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expertise au titre de l’article 145 du code de procédure civile : L’article 145 du code de procédure civile dispose : “S’il existe un motif légitime de conserver

145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

145 du code de procédure civile.

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, A titre principal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Pour cette raison, la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit être déclarée irrecevable.

Aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2020, la société Twitter International Company demande à la cour de : vu les articles 145 du code de procédure civile vu l'article 226-15 du code pénal

et violé ainsi l'article 145 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, que les mesures d'instruction relatives à des questions de concurrence déloyale relèvent de la compétence des