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8 933 résultats pour « article 1476 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance

Source officielle

Page 54 sur 447

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100875

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc47b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524bb

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

L. 122-32-5 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que c'est au débiteur de l'obligation qu'il appartient de démontrer qu'il n'a pu s'exécuter en raison d'une cause étrangère ou sans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692742

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

; QU'IL A DELIVRE A LA SOCIETE, LE 21 DECEMBRE 1967, LES CERTIFICATS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 POUR TOUTE VENTE OU LOCATION DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00572

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00571

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febd

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Subsidiairement déchoir Catherine Y... de ses droits sur le mobilier, au motif de l ‘ article 1477 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

613721eccd580146773f8c4d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f063125452928789

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e6

Appel

26 février 2014

26 février 2014

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551494

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

par la Constitution de l'article unique de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de22

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00467

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

2228 et 2229 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que les délais de procédure expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ont été suspendus et ont repris à compter du 24 juin 2020,

Source officielle
CC

civ1

61372369cd580146774096d2

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, ladite déclaration sera "déclarée irrecevable et que, par

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TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd9a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Réputée contradictoire Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 24/14765 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcae87cdc6046d474606aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00357

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que si, selon l'article 2234 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927db

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle