AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8c
30 mars 2011
30 mars 2011
1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100875
4 juillet 2012
4 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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