euros ; qu'il sera donc fait droit à ses demandes de ces chefs, la somme de 1495 euros étant allouée sur le fondement de l'article 700 du NCPC dès lors qu'en application des dispositions de l'article

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

1468 et 1484, 3° du Code de procédure civile ; 2.

la date à laquelle la sentence arbitrale ne serait plus susceptible d'être remise en question sans violer les articles 1498 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que,

, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1ER DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES ARTICLES 2 A 15 ; QUE, SI L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI A PREVU QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION RENDUE PAR LE

450 du code de procédure civile.

, pour déterminer la valeur locative des locaux en litige selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, le local-type n° 3 figurant sur le procès-verbal des opérations de révision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

1458 et 1466 du code de procédure civile.

posé par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : "'1.