LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société ALPHA TRANSPORTS, dont le siège social est ... (8ème), 2°) Le GROUPE DROUOT, dont

[M] [F], Vu l'accord des parties à une mesure de médiation judiciaire : MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[U] [J] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue

L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une mesure conservatoire a été pratiquée en application de l'article L 511-2 sans autorisation préalable du juge de l'exécution, ce dernier

[X] a fait assigner Mme [H] [Z] sur le fondement des articles 214, 1479 et 1536 du code civil.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L'équité commande de la condamner à payer à Madame Dominique E... et à Madame Bernadette G... une indemnité de 1 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne sont applicables, en vertu de l'article 15 du décret modifié par l'article 14 du décret

Elle invoque les dispositions de l'article 930-1 et 906 du code de procédure civile (pas de recours à la voie électronique).

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 juillet 2024 notifié à 15h49, ordonnant la

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, DE PLUS, QU'en se bornant à retenir, pour regarder comme établie la preuve d'un prétendu accord secret conclu entre monsieur [H] et la société Dalia au

1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, si, en vertu des dispositions de l'article 23 du nouveau Code de procédure civile, qui ne s'applique qu'aux débats, le juge n'est

700 du code de procédure civile.