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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65b0ba0f8d0ccf000877e49d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu des articles 1603 et 1604 dudit code, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43a9fcdc6046d472db570
30 avril 2026
30 avril 2026
le syndicat CGT à payer à la SASU NESTLE WATERS SUPPLY EST la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449609.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
le versement de la somme de 3 000 euros à l'UAF-FA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301066
25 septembre 2012
25 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69da06f9cdc6046d47dc14aa
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'opposabilité du contrat Aux termes de l'article 1602 du code civil, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Source officiellecomm
6137214bcd580146773f2957
20 novembre 1990
20 novembre 1990
1603 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les preuves produites par Mme Y..., la cour d'appel a souverainement estimé qu'elles étaient insuffisantes pour établir, à elles seules
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2eab92acb038542bdc
5 décembre 2019
5 décembre 2019
aux offres de droit, en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f94
23 janvier 2006
23 janvier 2006
l'écran vapeur, soit collés par une colle à froid compatible ; que l'article 4.3.2.3.2.1 du DTU 43-1 dispose que "les panneaux isolants sont disposés en quinconce et collés sur toute leur surface par une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00822
30 avril 2014
30 avril 2014
Sur les repos compensateurs : en vertu de l'article L.212-5-1 du Code du travail en vigueur à l'époque des faits, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef2a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01939
12 septembre 2018
12 septembre 2018
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
670f582f4ad0d5ee7d7e5af8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
compter de la date de mise en demeure du 5 juillet 2017 au titre du solde des factures F1505-00082 en date du 30 mai 2015, F1511-00090 en date du 30 mai 2015, F1601-00091 en date du 22 janvier 2016, F 1603
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc30d
14 février 1995
14 février 1995
Donne acte à la société Transports Leroy Organisation "TLC" de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Etablissements Chevet ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
6364ba4de405357f749ea588
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492968
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740db3b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740db3c
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble
Source officielleService des référés
6a0b6a93cdc6046d471dc45e
18 mai 2026
18 mai 2026
les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l’audience du 30 mars 2026, la requérante, représentée par
Source officiellePage 54 sur 334