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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00638
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1442-3 et L. 1441-29 du Code du travail et de l'article 1 du décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des élections prud'homales que l'élection générale des conseillers prud'homaux avait
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839d9342d338c20d3127a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle indique par ailleurs que l'action en défaut de contenance doit être intentée dans l'année à compter du jour du contrat, en application de l'article 1622 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c05
5 novembre 2020
5 novembre 2020
titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais engagés en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
642d14b3cb8fa004f57da295
4 avril 2023
4 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02d
1 juillet 2022
1 juillet 2022
- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
60320d383b79654547f715a4
4 mai 2018
4 mai 2018
Il doit en conséquence, en application de l'article 463 du code de procédure civile, être statué sur la requête de M. [J] [I].
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893da
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile il demande une somme de 2000€.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203627_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300530
8 avril 2014
8 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 avril 2012), que par acte
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0158074e929a9d8fa43d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 699 du code de procédure civile ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e94f963ea43407b9104748
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372143cd580146773f257c
28 mars 1990
28 mars 1990
1135 et 1615 du Code civil, 2°) que, dans ses conclusions d'appel, la société CMV avait fait valoir que la société Vernin l'avait induite en erreur en l'assurant (ainsi qu'elle l'avait reconnu au cours
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee791
28 juin 1988
28 juin 1988
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00128
11 mars 2026
11 mars 2026
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1626 du code civil : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93509
21 septembre 2016
21 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e7
22 novembre 2018
22 novembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7b
3 avril 2025
3 avril 2025
MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201236
10 octobre 2019
10 octobre 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie O...
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161278
6 novembre 2013
6 novembre 2013
A...doit, pour l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, être regardé comme ayant effectivement détenu le nouveau " premier échelon " de son emploi depuis
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856eec
1 juillet 2016
1 juillet 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [F] CCVC à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Dauzier
Source officiellePage 54 sur 201