455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU' en se bornant à affirmer que « les diplômes présentés ne déterminaient pas la rémunération que pouvait attendre un salarié » sans vérifier que, comme le

NOUVEAU LA CREATION D'ESPACES PUBLICITAIRES ET UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SURFACES CONSTITUANT LES PUBLICATIONS COMME TOILES DE FOND, ET, D'AUTRE PART, QUE LE BREVET DONNE LES MOYENS PROPRES A OBTENIR

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

La société [18], par conclusions, sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1184 du code civil, ensemble l'article 1606 du même code.

1604 du Code civil ; ALORS subsidiairement QUE seul le vendeur de bonne foi est fondé à revendiquer l'application d'une clause de non garantie de désignation et de contenance ; qu'en l'espèce, comme

R621-l, 1620-1 du Code de Commerce, Attendu que l'article 1620-1 définit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ainsi « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur

[N] [G], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 3] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[Y] [P], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[C] [D], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété du [Adresse 1] située au [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 29-1 de

[B] [M], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[V] [I], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété 'le Super Belvedere' située au [Adresse 3] en application des dispositions de l'article

[C] [V], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[C] [H], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

civile, ensemble les articles L.162-22 et R.162-26 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'assuré ne contestait pas les résultats de l'expertise médicale effectuée conformément à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui accorde ensuite à M.