1648 du Code civil ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il échet de faire une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

1134 du code civil ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'action de l'acquéreur pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme n'est pas soumise au bref délai prévu par l'article 1648

1648 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable.

5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL NE VISE QU'A LA RESTITUTION OU A LA REDUCTION DU PRIX DES MARCHANDISES

450 du code de procédure civile

1648 du Code civil opposé par la société LBS Italia, l'arrêt serait entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1641 et suivants dudit Code, dans la mesure où, comme le rappelaient les conclusions

EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE M Z..., CARROSSIER, DONT LES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES SUR CETTE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR

Dans ses uniques conclusions déposées le 10 mars 2023 sur le fondement des articles 132 du code de procédure civile, 1792-3, 1792-4-1, 1648 du code civil, L.110-4 du code de la consommation, la société

du code civil.

450 du code de procédure civile

correspondaient à l'ensemble des activités du fonds alors que la cession n'était que partielle, ont agi en annulation de la vente et, subsidairement, en réduction de son prix, sur le fondement de l'article

DELUCINGE ; AUX MOTIFS QUE la vente est intervenue sous l'empire de l'ancien article 1648 du Code civil de sorte que l'action doit être exercée à bref délai ; que la SCI CELY fait valoir qu'elle n'aurait

de commerce de Paris a commis une confusion entre le bref délai pour agir prévu par l'article 1648 du code civil, applicable au cas d'espèce, et le délai de prescription des articles 2224 du code civil

X... en nullité ou en résiliation de la vente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en application de l'article 1648 du Code civil l'action exercée par M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

1641, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Kaufman et Broad Homes a manqué à son obligation de délivrance en remettant aux