Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

Hubert X... a été imposé, sur le fondement des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, alors applicable, à raison de la plus-value réalisée en 1976 par la société civile immobilière

1657 DU CODE CIVIL, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LESCURE CONTRE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD APRES AVOIR RELEVE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS EXPLOITE LES Y...

-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...-Z... et le condamne à payer à M.

1626 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

C'est donc à juste titre que les consorts N... ont invoqué les dispositions de l'article 1653 du code civil.

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de

1646 I du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, était celui de la réception des travaux, laquelle devait être fixée en la cause à la date des procès-verbaux de la réception définitive

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

450 du code de procédure civile

1652 du Code civil ; Attendu que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital si l'acheteur a été sommé de payer ; Attendu que pour rejeter la demande de la société

Par dernières conclusions du 25 août 2017, la société Camardière, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1642 à 1646 du code civil, 46, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, 146 du Code