1655 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DESQUELS LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA SUITE QUE COMPORTENT LES MANQUEMENTS ALLEGUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PRESENCE DE

700 du code de procédure civile, - déboutée Mme [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamne Mme [N] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu la déclaration d'appel

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inopérantes dès lors que l'acquéreur bénéficiait de la garantie décennale en application de l'article 1646-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris

, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant

1792-2 du code civil et engage la responsabilité de la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire et des architectes

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de

B doit être regardé comme soutenant que la décision litigieuse méconnaît le principe d'égalité, ainsi que l'article 26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques et les

Y... prie la Cour de : - vu les articles 954, 146 du Code civil, 1134, 1676, 1304 et suivants, 1964, 1975 et suivants du Code civil, - déclarer Mme X...

220 du code civil ; que par suite, la requérante, bien que n'ayant pas signé l'offre en question, est solidairement tenue à l'engagement contracté par son conjoint ; ALORS QU'il résulte de l'article

Jean-Marc Z..., demeurant ... aux Brocs, en cassation de deux arrêts n° 97/1645 et 97/1646 rendus le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges au profit de la société SAS Philips France, dont le siège

1626 DU CODE CIVIL, QUI LIMITE LA GARANTIE DE L'ACHETEUR AU CAS D'EVICTION DE CELUI-CI, POUR ETENDRE CETTE GARANTIE AU SIMPLE TROUBLE DE FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE LA CLAUSE

L. 124-3 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, de première part, la police maître d'ouvrage souscrite par la SCI définissait l'assuré comme étant la personne titulaire d'un droit de propriété

N° Q 16-86.741 F-D N° 1636 13 JUIN 2017 ND NON LIEU À RENVOI M.

1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.