Au dispositif de ses conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 4 avril 2017, Madame [I] [Y] sollicite de la Cour, au visa des articles 1719, 1720 du Code civil et de la loi du 10 juillet

Ils soutiennent qu'en tout état de cause, même à supposer le bail résilié par l'effet de la clause résolutoire, leur expulsion ne pouvait être prononcée et ce par application de l'article 1719 du code

455 du code de procédure civile.

Statuant a nouveau, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1719 du Code civil Vu les articles 6, 20-1 et 21 de la Loi du 6 juillet 1989 Vu les dispositions du Code de la Santé Publique Vu les

La Cour de de cassation ayant jugé que le bail litigieux ne comportait pas de stipulation expresse dérogatoire au principe érigé par l'article 1719 du code civil, en vertu duquel notamment les travaux

immobilière [Localité 6] 503 devant le président du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1722

Enfin, sur les injonctions de travaux, la SAS HA Négoce sollicite la remise en état des locaux commerciaux, conformément à l’article 1719 du code civil, alors que la SCI HMA refuse d’effectuer les réparations

450 du code de procédure civile

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

[N] [M] et Mme [Z] [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1345-3 et 1719 du Code civil, des articles 3-3 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2002-120

[Z] [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1719 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - dire

Il conteste l'application de l'article 1716 du code civil en la cause.

civil et notamment de l'article 1719, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : - de délivrer au preneur la chose louée, - d'entretenir

Il sollicite la résiliation et, subsidiairement, l'annulation du bail et de la cession de bail pour manquement à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil ou défaut de conformité

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que la société DOMIAL n’a pas satisfait pas à son obligation de lui délivrer un logement décent

Aux termes des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent permettant la jouissance paisible des lieux par le

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 °) Sur l’indemnisation du trouble de jouissance des époux [T] En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du Code civil, et des articles 6 de la loi

L'article 1719 du code civil dispose : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il