" QUE LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL.

; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), VIOLATION DES ARTICLES 591

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DE PROCEDURE FISCALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE

mutualité sociale agricole du Loiret a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien en nature de bois et forêts appartenant à la société civile immobilière du Buisson Réau ; que l'administration des Impôts

A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES, MELLE Y...

1115 du code général des impôts, sous lequel M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

1844 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour désigner un administrateur ad hoc avec mission de convoquer une nouvelle assemblée générale de la SCM et de veiller

relevant de la dissolution judiciaire prévue par l'article 1844-7 du code civil » ; 1°/ALORS, d'une part, QU'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés

Ainsi que rappelé par le jugement déféré, l'article 1844 du code civil, qui dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, est d'ordre public. 66.

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956, ET DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956, -EN

ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article

Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu les pièces énumérées ci-dessous ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal

Mais sur les deuxième et quatrième branches du moyen, qui sont recevables : Vu les articles 1842 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'obligation du GFA n'est

Vu : -le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de la santé publique ;

de Paris, 2°- annule cet avis à tiers détenteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES