Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

Juger recevable cette demande comme ayant été formulée dans le délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil.

1844-5 du Code civil.

1843-4 du Code civil Considérant que page 25 de ses conclusions, Monsieur X... rappelle que par application de l'article 1843-4 du Code civil, tout associé contraint de céder ses droits sociaux doit

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a encore excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 1843-4 du code civil ; 6°/ que la renonciation de l'expert désigné en application de l'article 1843 du Code civil à la mission

a violé les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et 86, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que M.

1844-1 du code civil », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

32 du nouveau Code de procédure civile, et 1844-8 du Code civil, ensemble le principe fondamental selon lequel il ne peut exister de droit sans sujet de droit" ; Mais attendu qu'ayant constaté que

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

[Y] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 1849 du code civil, de : Sur les demandes au titre de la SCI Parosa Courrejean et de M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lepré représentée par M.

A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1844-10 du Code civil dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, sans relever aucun moyen d'office, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, en retenant qu'il résulte de l'article L. 236-3 du code