286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération 88-184 du 8 décembre

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

31, 1°, 3°, 4° et 5° du code pénal).

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1377 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE l'action en responsabilité appartient à celui qui

L...est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, leur faute indiscutable ayant été mise en évidence, - de les condamner in solidum avec leur assureur respectif les AGF et AXA à   payer

I... et à l'épouse de celui-ci.

. 4.

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du nouveau Code pénal, 53 à 74, 575-7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des articles 5.1, et 8 de la Convention

Il sera rappelé en outre les termes de l'article 183 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat qui énonce que "l'avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la

[P] [P] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; - Sur le pourvoi principal : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

L. 210-1 à L. 210-4 et R.211-1 à R.211-6 du code de la construction et de l'habitation ; que la Sci [...] a une personnalité juridique distincte de la société de promotion immobilière et il n'est pas

N° G 19-83.688 F-D N° 1845 CK 4 SEPTEMBRE 2019 CASSATION M.

3 ) que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; que cette amende

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

Vu l'article 378 du code de procédure civile.

[F], ès qualités, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction