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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300749
10 juin 2009
10 juin 2009
1134 du Code Civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201507
8 septembre 2011
8 septembre 2011
X... s'est désisté, que les défenderesses ont accepté le désistement et que l'instance est éteinte en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de constater
Source officielleciv3
613720b9cd580146773edd9d
16 novembre 1988
16 novembre 1988
A... un droit sur le passage litigieux, méconnaissant par là même les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504890_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
65ce63970596c9bad004e63e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210795
8 décembre 2022
8 décembre 2022
2224 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
19 février 2015
Condamner reconventionnellement, sur la base des articles 1382 et 1850 alinéa 1 du Code civil, Madame Gisèle Z...
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebf69
10 mars 1982
10 mars 1982
AJOUTANT QU'UNE TELLE OBLIGATION POUR LE VENDEUR DE GARANTIR LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300892
29 juin 2010
29 juin 2010
700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b744
13 novembre 1973
13 novembre 1973
1848 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'OPPOSITION SUR LES DERNIERS PROVENANT DU CHEF DU REDEVABLE EST EFFECTUEE PAR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 1922 QUI REVET LA FORME D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR ET QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd1a
27 avril 2011
27 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc0d
11 mai 1964
11 mai 1964
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL
Source officiellecr
613725becd58014677420355
3 novembre 1999
3 novembre 1999
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-2, 321-1, 321-3, 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, et l'article 460, alinéa 2, ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201254
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89083
7 février 2007
7 février 2007
Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00611
30 mai 2012
30 mai 2012
1854 du code civil et 16-I des statuts.
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c31d
23 mai 2001
23 mai 2001
455 du nouveau Code de procédure civile en omettant d'exposer, même succinctement, l'ensemble des moyens énoncés par les demandeurs et en ne tirant aucune conclusion de la non-comparution de certaines
Source officielle7ème chambre
DTA_2006780_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielleciv2
61372331cd58014677406a65
10 décembre 1998
10 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officiellePage 54 sur 221