1334 DU CODE CIVIL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET EST

183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de

de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

1134 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 5 ) qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

682 du Code civil.

articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu

nécessaire ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure civile.

et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si c'est à tort que régulièrement saisis

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1163 du code civil, et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté

1134 et 1875 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la CRAMA a soutenu que l'occupation "de fait" des bâtiments par M.

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que si tant est que la société Eva Y... ait eu une quelconque indépendance à l'égard de la CIAF, la cour d'appel en ne recherchant pas si la CIAF, en créant de

[V] [U], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1715 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

statutaire de la SEP, les juges du fond, qui ont cependant relevé que la société n'avait pas été dissoute ou que sa dissolution n'était pas prouvée, ont violé l'article 1844-7 du Code civil ; 3 ) que

1 du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu que ce moyen, qui critique des motifs étrangers à l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut