32-1 du code civil.

1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société SLC n'ignorait pas que sa demande de prêt n'avait de chance d'aboutir que sur présentation de ses comptes sociaux sincères et

ORDONNE : Article 1er : Mme C, domiciliée chemin de la Panette à Mons (31280) est désigné comme experte à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard des

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

189.5 , et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de surcroît, que dans ses écritures d'appel, M.

, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a

DAVID X..., FAIT ASSIGNER SALATS AUX FINS D'OBTENIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME AVEC LES INTERETS DE DROIT ; ATTENDU

Pour rejeter la demande dont il était saisi, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a considéré qu'eu égard aux caractéristiques du terrain, l'article

Z..., A..., B..., M. et Mme Y... et M. et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                     , Mme X...

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

684 du code civil ; 3°) ALORS QU' aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,

1134 et 1165 du Code civil, outre l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules sont opposables aux adhérents des associations

1134 et 1165 du Code civil, outre l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules sont opposables aux adhérents des associations

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile,

47, II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 et l'article 2211 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, ensemble l'article