code de procédure civile

700 du code de procédure civile; - condamner la SA MERCIALYS aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître LAGELLE, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 07 Mars 2006 tenue par Monsieur GREFF Président, et Monsieur CARBONNEL, Magistrats rapporteurs qui ont entendu

804 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; Vu le code de justice administrative

700 du code de procédure civile. 12.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1134 du code civil et l'article R. 2241-9, 8° du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une clause de dédit-formation n'est pas valable si elle prévoit qu'en cas de départ prématuré du salarié, il

Par application des dispositions des articles R. 422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtés par le préfet (article R. 422

Aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 11 juin 1970, pris pour l'application de ces dispositions, actuellement repris à l'article R. 323-14 du code de l'énergie : " () / Les servitudes sont instituées

RG N : 00/01453 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Janvier deux mille un, par Monsieur COMBES Y..., LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire

 472 du Code de procédure civile.

au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE (Grand Duché du Luxembourg) ; Vu la demande

[Z] [I] [T] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [R] [I] [T] née [J] [D] à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; Que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de validité de la stipulation

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les article L. 4142-1 et suivants du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.