LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

700 du code de procédure civile.

le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 30 juillet 2018 », la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures

409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour débouter Mme A..

L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.

767 du Code civil, sur la succession de David Z..., et l'a déclarée recevable en sa demande en liquidation partage tout en constatant que, par une lettre du 20 juin 1979, David Z... avait clairement exprimé

des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, de la demande de M.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

1239 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si le transporteur maritime peut être exonéré de sa responsabilité par la preuve de son absence de faute ou de l'absence de faute de ses préposés et

Sans être définie par l’article 35 du code foncier, la réciprocité est reconnue, par la législation turque relative aux étrangers, comme un principe général du droit, qui consiste pour deux ou plusieurs

1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle posée par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a dénaturé tant l'une que l'autre de

Les copropriétaires ne pourront se prévaloir de 1'article 816 du Code Civil pour déroger à ce principe. M.

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple

1er de la loi du 24 juin 1928, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne

A FORME DES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU SOL CONSTITUANT L'ASSIETTE D'UN PASSAGE, DENOMME PASSAGE MEYERBEER, DONT ELLE SE PRETEND PROPRIETAIRE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

Nouveau Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.