700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour pouvoir considérer l'aménagement d'une porte entre les locaux du rez-de-chaussée et le vestibule d'entrée de l'immeuble

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

au 31 décembre 1966 ; 2°) le décharge de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

23 FEVRIER 1963, 6 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET DU 10 JUILLET 1961, VIOLATION DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR NE S'ETRE PAS

441-7 du Code pénal, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... pour lui permettre d'en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R.142-20, dernier alinéa

1960 modifiée et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité

-945 du 20 décembre 196 dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 19 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L 232-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1983, dans le cadre duquel s'insère l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 qui stipule : "les poussières seront évacuées

1584 DU CODE CIVIL, "ET ALORS QUE LE FILET N'ETAIT NULLEMENT UNE PRIME, MAIS ETAIT COMPRIS DANS LE PRIX D'ACHAT GLOBAL DE 5,40 FRANCS ET REPRESENTAIT, EN OUTRE, UN EMBALLAGE USUEL, TEL QUE PREVU A L'ARTICLE

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu