19 décembre 1963 de finances pour 1964. 2.

et juger qu'il a réellement travaillé au sein de l'entreprise de [L] [B] en qualité de monteur durant les périodes des mois de juillet et août 1966, 1967 et 1968 et de novembre 1968 à février 1969,

AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

363 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu I'article 586 du code de procédure civile, - Dire et juger que la tierce opposition au jugement d'adjudication du 26/03/1918, transcrit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVECRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ELLE LE 8 MAI 1965 A UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR

335 DU CODE PENAL ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; QU'IL A ETE CONDAMNE DE CES CHEFS, QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LA FERMETURE DEFINITIVE

1134 du Code civil, la cour d'appel a pu juger que ce n'était que par suite d'une erreur du greffier que l'adresse du fonds pour lequel était expressément demandée l'immatriculation n'avait pas été inscrite

In particular, did an action based on article 1007 of the Civil Code constitute an effective remedy?

le 26 mai 1995 à [Localité 4] (Mauritanie), est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [H] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A RAPPROCHER : 28 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 574, P 466 ; 9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 20, P 16 ; 31 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 74, P 61 ; 20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 172, P 137

Le .. juin 1966, le Tribunal cantonal d'E. a annulé sa décision du .. février 1966 et a, du même coup, rendu la décision en remise du .. août 1965 exécutoire.

RELATIF AUX REVENUS ANTERIEURS, COMMUNICATION QUI NE PEUT INTERVENIR QU'A PARTIR SEULEMENT DU MOMENT OU LA PIECE LITIGIEUSE EST ETABLIE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL LES

DU 19 JUIN 1967 N'A ETE CLOTURE QUE LE 23 JANVIER 1970 ET QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QUI CONSTATAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER DEVANT LE JUGE CIVIL LA

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.

A 1966, DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES AU TITRE DE 1963 AINSI QUE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT AFFERANT AU REVNU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE

à purger l'opposition du syndicat, ce qui excluait tout acquiescement implicite, la cour d'appel a violé les articles 409 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code

AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ; NILE REFUS DE RESILIER LE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE