SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1979), LA SOCIETE BRITISH LEYLAND FRANCE (BLF) A CONCEDE DEPUIS 1972 A LA SOCIETE AUTOMOBILES JACQUES

"étant res inter alios acta" pour la société Pavaca, la Cour d'appel n'aurait pu se fonder sur ce document pour estimer par application de l'article 1937 du Code civil, que le nom de Mademoiselle Y...

cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nationalité des parents visée par l'article 44 ancien du code de la nationalité s'apprécie à la date de la majorité de celui

595 alinéa 4 et 1304 du code civil.

code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; Considérant que les dispositions précitées des articles R. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article

avec les termes de l'article 19 I du décret du 27 décembre 1975 codifié aux articles R.313-23 et R.313-31 du code de la construction et de l'habitation, plus de cinquante pour cent du capital ; Considérant

X... a été assujetti dans les rôles de la commune de Wimereux au titre, respectivement, de 1973, 1974, 1975 et 1976 d'une part, de 1973 et 1975 d'autre part ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les

ETAIT EFFECTIVEMENT DOMICILIE OU RESIDAIT A L'ADRESSE INDIQUEE SELON LES OBLIGATIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 26 AOUT 1972, SE DEVANT ALORS DE FAIRE LA SIGNIFICATION AU PARQUET DU PROCUREUR

-D., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1971, A PRONONCE LA REVOCATION DE CETTE ADOPTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 370 DU CODE CIVIL, EN RETENANT L'EXISTENCE DE MOTIFS

MIS EN RECOUVREMENT LES 31 AOUT 1970 ET 31 OCTOBRE 1971 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1931-1 ET 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT N'ETAIT PLUS RECEVABLE A ATTAQUER

and lives in Sarajevo Dževad HRVAČIĆ was born on 21/05/1970 and lives in Tuzla Sabrija IMAMOVIĆ was born on 08/08/1957 and lives in Sarajevo Zajko IMAMOVIĆ was born on 23/07/1952 and lives in Fojnica

        Entre le 17 février 1973 et le 4 octobre 1974 eurent lieu de nombreux renvois.

, CELLE-CI POURRA JOUIR DES LIEUX, CETTE DATE EST D'UN COMMUN ACCORD FIXEE AU 1ER JANVIER 1972" ; QUE LES BAILLEURS ONT, LE 24 AOUT 1973 DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 3 DECEMBRE 1973 ;

sans rechercher si, même reclassés ultérieurement en 1972 au niveau 210 correspondant à la fois aux échelles 5C et 5D, les agents reconvertis avaient bénéficié en 1970 d'une promotion, excluant le

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 1, 3, 5, 6 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

violant ainsi l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant tout à la fois, d'une part, que l'usufruit

700 du code de procédure civile

1137, 1147 et 1984 du Code civil, ensemble les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 à 79 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2 / en ne recherchant pas si une première négociation