L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire ainsi que des articles 1134 et 1315 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations

700 du Code de Procédure Civile.

Le 30 novembre 1998, il saisit le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse sur le fondement de l'article 175-1 du code de procédure pénale.

Par jugement rendu le 13 août 1996, le tribunal a, vu l'article 838 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 27 de la Loi du 10 janvier 1978, déclaré la Société SLIBAIL AUTOS forclose en son action

Le 6 avril 2001, le Conseil d’Etat annula l’arrêt de la Cour des comptes du 2 avril 1998 sur le fondement de l’article L.131-2 du code des juridictions financières et au motif que les requérants n’avaient

apos;agissant de l'établissement de [Localité 1], la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

Z..., devenu président du conseil régional des notaires près la cour d'appel de Reims pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997, a en cette qualité et selon la procédure qui vient d'être résumée

par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle à compter du 12 janvier 1996, avec un taux d'incapacité fixé à 100 % ; qu'il a engagé le 24 septembre 1997 une procédure en vue

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997

pour ses déplacements, sans répondre à ce chef des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé, derechef, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans ses conclusions, la société

, 2 août 1993 et 15 février 1995 : les deux premières ayant été produites dans les procédures pénales, en 1994, et civile, en 1996 : à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans

Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... à lui payer 10.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

(Pyrénées-atlantiques), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il