Force est de constater qu’aux termes du CCTP auquel se réfère le marché de travaux et destiné à s’imposer aux entreprises intervenant sur le chantier, il est indiqué à l’article 2.2 Démolitions : « il

Par ailleurs, et en tout état de cause, les articles 3.2.1 du CCAP du marché et A.III.6 du CCTP stipulent que les prix du marché tiennent compte des contraintes des réseaux et il n'est pas sérieusement

Jacques X..., ayant lu dans le cahier des charges que le bien était occupé par lui sans droit ni titre, a rappelé à la CCAM l'existence de l'acte sous seing privé conclu le 20 août 1995 entre M.

Qu' il n' existe aucune contestation sérieuse sur l' application du cahier des clauses administratives particulières- CCAP- du 19 avril 2004 et notamment de son article 9. 7 résiliation, signé par Monsieur

Par ordonnance du 20 mars 2024 la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, à cette même date, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte de l’article 2.2 du CCTP relatif au lot n° 1 « gros œuvre » attribué à M.

, CCAP, DPGF pour les lots VRD et gros-'uvre, comptes-rendus de chantier).

L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine

: Attendu que la République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation et de la condamner à payer à la société Commisimpex la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article

une erreur de droit et dénaturé les stipulations contractuelles en estimant que l'abattement de 10 % prévu par l'article 17.2 du CCAP était applicable en dépit de l'irrégularité de la décision de résiliation

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 juillet et 9 septembre 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 20

Aux termes de l'article 36 du CCAG-PI : " Résiliation du fait de la personne publique. 36.1.

administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 12.4. du même CCAG : « Décompte général définitif – Solde. 12.4.1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2014), que la société d'économie mixte de la vallée

Article 2.19.1 du CCAP).

Aux termes de l'article 10.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché de travaux d'aménagement de la RD n° 9 entre Martigues et Ensuès-la-Redonne, attribué à la société

d'Entreprises Générales de la condamnation prononcée à l'article 1er à hauteur de 20 % (article 3), a mis à la charge définitive des sociétés Naldeo, Vinci Construction Maritime et Fluvial, Bessac, Sobea