Par ses conclusions en réponse n°7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, HP Indigo demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les articles

760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Mars 2026, A l’audience publique du 11 Mars 2026, Après débats, l’affaire a été mise

du code de procédure civile.

[A] [C] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026

[R] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

455 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y

[B] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Réponse de la cour : Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; En vertu du premier de ces textes, le jugement

700 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l'article 472 du code de procédure civile, selon

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce