Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

700 du code de procédure civile.

955 du code de procédure civile.

Ils renoncent notamment expressément à l'application des dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile : 18.

 805 du Code de Procédure Civile.

1792-1 du code civil, et n'encourent donc pas la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil ; que le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions

n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction

Sur les autres demandes L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

de l’article 1343-2 du code civil.

civile, -dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus

euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 6.