décembre 2008 (et non au 31 janvier 2008 comme indiqué par erreur, ce qui est admis par tous), que, nonobstant les dénégations de M.

4 du code de procédure civile.

de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal d’y répondre.

du CAPA, les juges du fond ont méconnu l'objet du litige, partant ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail issu de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, à raison de l'absence de signification de la déclaration par celle-ci, au sens de l'article 1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en qu'il a déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE L'article 2224 du code civil, tel qu'elle résulte de la loi du 17 juin 2008

à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T..., épouse Y... dit Q..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

, -juger que la créance est exigible à compter de l'échéance contractuelle du 3 juillet 2008 et si besoin était la fixer à cette date sur le fondement de l'article 1305-1 du Code civil et 1211 dudit code

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile - signé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, 433-1 du code pénal, 591 et