458 ET 459, 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES, L 627, R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET

la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que

1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'appel de Mohamed X... sur les dispositions douanières du jugement ; "aux motifs qu'aux termes des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale l'appel doit être fait au greffier de la juridiction

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 365, 396, 399, 406, 407 du Code des douanes, 593

Jean-Marc QQQQQQ..., domicilié [...], 210°/ M. Marc RRRRRR..., domicilié [...], 211°/ Mme Sandrine SSSSSS..., domiciliée [...], 212°/ M. Joseph TTTTTT..., domicilié [...], 213°/ M.

L'article 472 du même code dispose : Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur, c'est-à-dire de celui qui exploite le

titre du droit de consommation sur les cigarettes, par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

tribunal administratif de Rouen : Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date de l'ordonnance du tribunal

266 sexies, I, 6, du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001. » Réponse de la Cour 5.

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 211-1 du code de justice administrative, il convient de prononcer d'office les dégrèvements partiels des cotisations de taxe d'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat et devant la cour administrative d'appel de Douai ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles